J.O. Numéro 102 du 2 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 avril 2002 prorogeant la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'exploitation de Grandville-Est » au profit des sociétés COPAREX International et CARR Production France


NOR : INDI0200286A



Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 11 avril 2002, la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'exploitation de Grandville-Est », attribué par arrêté du 19 mars 1990 à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production)-SNEA(P) (dénommée ensuite Elf-Aquitaine Production), à la société ESSO de recherches et d'exploitation pétrolières (ESSO REP), à la société BP France, à la Société française de développement pétrolier (BP-SFDP) et à la société PETROREP, conjointes et solidaires, puis muté par arrêté du 21 novembre 1996 au profit des sociétés COPAREX et CARR Production France, conjointes et solidaires, et prolongé par le même arrêté et par celui du 23 juillet 1999, est prorogée jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'extension de la concession de Grandville en date du 10 décembre 2001.